I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. La présente section vise la sélection de personnes qui ont été gravement et personnellement affectées par le séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010.

Elle s’applique à une demande de certificat de sélection présentée au ministre avant le 31 décembre 2010 par une victime du séisme appartenant à la catégorie du regroupement familial ou à celle des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse visée au sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 18.

D. 77-2010, a. 1.